JORFTEXT000030890999


De: Jean-Pierre BELMAS
conseiller à la cour d'appel d'Agen, maintenu en activité en surnombre
en application des dispositions del'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du
22 décembre 1958
modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature,
Objet:
à cesser ses fonctions
date_debut="2016-02-01"
a_sa_demande
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admission
16 Juillet 201516/07/2015

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.