JORFTEXT000030916739

De: Pierre ESPIEU
vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil
Objet:
d'office
conformément aux dispositions
du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié, sur le fondement de l'article 43
inclus
Groupe:
21 juillet 2015 portant mise en disponibilité d'office (magistrature)
date_debut="2014-09-02"
date_fin="2015-06-01"
JORFTEXT000030916739(source JORF)
disponibilité
23 Juillet 201523/07/2015