JORFTEXT000030916769
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Guy VIVENS
président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
au maintien en activité en surnombre
date_debut
=
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2015-10-16
"
JORFTEXT000030916769
(source JORF)
cessation de fonction
23 Juillet 2015
23/07/2015