es ou attribuées à une autre/d'autres autorités, les dispositions de ce protocole d'accord s'appliquent à l'autorité/aux autorités qui lui succèdent et exercent ces compétences sans qu'il soit nécessaire de modifier à nouveau le présent protocole d'accord ou que l'autorité succédant devienne signataire du protocole d'accord. Ce qui précède n'affecte pas le droit de l'autorité succédant ni celui de sa contrepartie de dénoncer le protocole d'accord, conformément aux dispositions susmentionnées, si elle le souhaite

Article 11

Entrée en vigueur

Le présent protocole d'accord entre en vigueur le

Signé le

Signatures

Autorité des marchés financiers (France)

Affaires internationales, The Bermuda Monetary Authority, BMA House, 43 Victoria Street, Hamilton HM 12, Bermuda

es ou attribuées à une autre/d'autres autorités, les dispositions de ce protocole d'accord s'appliquent à l'autorité/aux autorités qui lui succèdent et exercent ces compétences sans qu'il soit nécessaire de modifier à nouveau le présent protocole d'accord ou que l'autorité succédant devienne signataire du protocole d'accord. Ce qui précède n'affecte pas le droit de l'autorité succédant ni celui de sa contrepartie de dénoncer le protocole d'accord, conformément aux dispositions susmentionnées, si elle le souhaite

Article 11

Entrée en vigueur

Le présent protocole d'accord entre en vigueur le

ANNEXE A

CONTACTS

Autorité des marchés financiers (AMF), Affaires internationales, Autorité des marchés financiers, 17, place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 2, France