| De: | Financial Services Commission (FSC) Affaires internationales, BVI Financial Services Commission, PO Box 418, Pasea Estate, Torola, VG1110, British Virgin Islands |
| Objet: | es ou attribuées à une autre/d'autres autorités, les dispositions de ce protocole d'accord s'appliquent à l'autorité/aux autorités qui lui succèdent et exercent ces compétences sans qu'il soit nécessaire de modifier à nouveau le présent protocole d'accord ou que l'autorité succédant devienne signataire du protocole d'accord. Ce qui précède n'affecte pas le droit de l'autorité succédant ni celui de sa contrepartie de dénoncer le protocole d'accord, conformément aux dispositions susmentionnées, si elle le souhaite Article 11 Entrée en vigueur Le présent protocole d'accord entre en vigueur le 22 juillet 2013 ANNEXE A CONTACTS Autorité des marchés financiers (AMF), Affaires internationales, Autorité des marchés financiers, 17, place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 2, France |
