es ou attribuées à une autre/d'autres autorités, les dispositions de ce protocole d'accord s'appliquent à l'autorité/aux autorités qui lui succèdent et exercent ces compétences sans qu'il soit nécessaire de modifier à nouveau le présent protocole d'accord ou que l'autorité succédant devienne signataire du protocole d'accord. Ce qui précède n'affecte pas le droit de l'autorité succédant ni celui de sa contrepartie de dénoncer le protocole d'accord, conformément aux dispositions susmentionnées, si elle le souhaite
Affaires internationales, Securities and Futures Commission, 35/F Cheung Kong Center, 2 Queen's Road, Central, Hong Kong
Objet:
es ou attribuées à une autre/d'autres autorités, les dispositions de ce protocole d'accord s'appliquent à l'autorité/aux autorités qui lui succèdent et exercent ces compétences sans qu'il soit nécessaire de modifier à nouveau le présent protocole d'accord ou que l'autorité succédant devienne signataire du protocole d'accord. Ce qui précède n'affecte pas le droit de l'autorité succédant ni celui de sa contrepartie de dénoncer le protocole d'accord, conformément aux dispositions susmentionnées, si elle le souhaite
Article 11
Entrée en vigueur
Le présent protocole d'accord entre en vigueur le
22 juillet 2013
Signé le
18 juin 2013
ANNEXE A
CONTACTS
Autorité des marchés financiers (AMF), Affaires internationales, Autorité des marchés financiers, 17, place de La Bourse, 75082 Paris Cedex 2, France
