es ou attribuées à une autre autorité ou entité en application de la loi, les dispositions du présent protocole d'accord s'appliquent à l'autorité ou à l'entité qui lui succède et exerce ces compétences sans qu'il soit nécessaire de modifier à nouveau le présent protocole d'accord. Ce qui précède n'affectera pas le droit de l'autorité succédant ni d'autres autorités de dénoncer le protocole d'accord, conformément aux dispositions susmentionnées, si elles le souhaitent Article 9 Entrée en vigueur Le présent protocole d'accord entre en vigueur le 22 juillet 2013 ANNEXE A CONTACTS Autorité des marchés financiers (AMF), Affaires internationales autorité des marchés financiers, 17, place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 2, France | 
