| De: | Eric Plaisant commissaire divisionnaire de la police nationale, assurant par intérim la fonction de sous-directeur de la sûreté et de la défense, et à | | Objet: | au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 € HT et décisions, à l'exclusion des décrets. » |
| autorite_delegation="Ministre chargé des transports"
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