région de gendarmerie de Bretagne

membres suppléants de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire

région de gendarmerie d'Ile-de-France

membres suppléants de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire

région de gendarmerie des Pays de la Loire

membres suppléants de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire

avocat général près la cour d'appel d'Angers

membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire

région de gendarmerie de Haute-Normandie

membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire

avocat général près la cour d'appel de Riom

membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire

région de gendarmerie du Centre-Val de Loire

membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire

région de gendarmerie d'Alsace

membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire

région de gendarmerie de Rhône-Alpes

membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire

région de gendarmerie de Bretagne

membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire

région de gendarmerie de Basse-Normandie

membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire

procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cusset

membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire

substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Coutances

membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire

région de gendarmerie de Franche-Comté

membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire

avocat général honoraire près la cour d'appel de Douai

membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire

région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur

membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire

région de gendarmerie de Lorraine

membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire

région de gendarmerie de Bourgogne

membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire

région de gendarmerie de Midi-Pyrénées

membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire

région de gendarmerie de Champagne-Ardenne

membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire

avocat général près la cour d'appel de Douai

membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire

région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon

membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire

région de gendarmerie de Rhône-Alpes

membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire

substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Beauvais

membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire

avocat général près la cour d'appel de Caen

membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire

région de gendarmerie du Nord - Pas-de-Calais

membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire

région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur

membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire

avocat général près la cour d'appel de Douai

membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire

vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Beauvais

membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire

vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise

membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire

magistrat à la direction des affaires criminelles et des grâces

membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire

substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mâcon

membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire

région de gendarmerie d'Aquitaine

membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire

magistrat à la direction des affaires criminelles et des grâces

membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire

vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance du Mans

membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire

vice-procureur de la République placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Douai

membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire

procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tulle

membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire