JORFTEXT000031601923


De: Sylvie FROMONTEIL
administratrice des finances publiques de deuxième échelon, chef du département comptable ministériel
Objet:
dans les limites
prévues à l'article 8 du décret du
18 novembre 2005
susvisé
les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux telles que
mentionnées aux articles 1er à 3 de l'arrêté du
24 janvier 2013
susvisé ainsi que tous les actes de gestion associés à ces fonctions
délégation de signature
13 Décembre 201513/12/2015

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.