JORFTEXT000031800451


De: Antoine HÉRY
chef de pôle
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du président de la Haute Autorité, tous actes nécessaires au suivi des obligations déclaratives prévues par les lois du
11 octobre 2013
susvisées
autorite_delegation="Président de la Haute Autorité"
délégation de signature
09 Janvier 201609/01/2016

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.