JORFTEXT000031940519

De:	Chantal GUITTET députée
Objet:	en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé d'une mission temporaire ayant pour objet la pérennisation du modèle de la Société nationale de sauvetage en mer
Groupe:	Mission temporaire ayant pour objet la pérennisation du modèle de la Société nationale de sauvetage en mer

charge