JORFTEXT000032093690

De:	Dubernard
Objet:	l'exécution de la présente décision, qui Fait le 10 février 2016 Pour le collège Le président suppléant
Groupe:	Collège de la Haute Autorité de santé portant modification du référentiel de certification par essai de type des logiciels d'aide à la dispensation en officine

charge