JORFTEXT000032142585

De: Aurore DIMA
juge au tribunal de grande instance de Limoges
Objet:
en position de disponibilité
sur le fondement du
1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions,
date_debut="2016-02-27"
duree="six mois"
a_sa_demande
JORFTEXT000032142585(source JORF)
disponibilité
02 Mars 201602/03/2016