JORFTEXT000032576749

De: Catherine POINSARD
attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des cabinets
Objet:
au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, tous actes et décisions
dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales"
JORFTEXT000032576749(source JORF)
délégation de signature
25 Mai 201625/05/2016
De: Françoise MORIN
conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chef du bureau des cabinets
Objet:
au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, tous actes et décisions
dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales"
JORFTEXT000032576749(source JORF)
délégation de signature
25 Mai 201625/05/2016