JORFTEXT000032817154

De: François ALABRUNE
ministre plénipotentiaire de 2e classe, directeur des affaires juridiques du ministère des affaires étrangères et du développement international
Objet:
pour faire partie de la Cour permanente d'arbitrage de La Haye pour une période de six années
Groupe:
désignation
01 Juillet 201601/07/2016