JORFTEXT000032817154
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
François ALABRUNE
ministre plénipotentiaire de 2e classe, directeur des affaires juridiques du ministère des affaires étrangères et du développement international
Objet:
pour faire partie de la Cour permanente d'arbitrage de La Haye pour une période de six années
Groupe:
Cour permanente d'arbitrage
JORFTEXT000032817154
(source JORF)
désignation
01 Juillet 2016
01/07/2016