JORFTEXT000033133720


De: DREGE (Bernard)
Objet:
sur l'ensemble du territoire national, l'habilitation à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et des communications électroniques, l'agent de l'Agence nationale des fréquences suivant
Groupe:
duree="cinq ans"
renouvellement
21 Septembre 201621/09/2016

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.