JORFTEXT000033136832

De: Marie Vautravers
magistrate du second grade
Objet:
en position de disponibilité
sur le fondement du
2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions,
date_debut="2016-10-01"
date_fin="2017-08-31"
a_sa_demande
JORFTEXT000033136832(source JORF)
disponibilité
22 Septembre 201622/09/2016