JORFTEXT000033242162
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Léger (Jacques)
conseiller d'Etat honoraire
sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat
Objet:
membres de la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Groupe:
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
JORFTEXT000033242162
(source JORF)
nomination
15 Octobre 2016
15/10/2016
De:
Girardet (Alain)
conseiller à la Cour de cassation
sur proposition du premier président de la Cour de cassation
Objet:
membres de la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Groupe:
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
JORFTEXT000033242162
(source JORF)
nomination
15 Octobre 2016
15/10/2016
