JORFTEXT000033309739

De: Martine Ros
conseiller à la cour d'appel de Montpellier
Objet:
en position de disponibilité
sur le fondement du b de
l'article 44 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions,
date_debut="2017-01-01"
duree="un an"
a_sa_demande
JORFTEXT000033309739(source JORF)
disponibilité
27 Octobre 201627/10/2016