JORFTEXT000033479902
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Mireille Imbert-Quaretta
dans son contrôle de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires
Objet:
membres du comité chargé d'assister
Groupe:
Comité chargé d'assister
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(source JORF)
nomination
27 Novembre 2016
27/11/2016