à l'association toulonnaise pour la communication (ATC) en vertu des dispositions de l'article L. 621-2 du code de commerce. En second lieu, le service Vitamine a cessé ses émissions en FM à Cannes, Hyères, Saint-Raphaël, Solliès-Pont et Toulon depuis le

ce que confirment des constats d'absence d'émission réalisés par des agents assermentés du Conseil (constats réalisés les 30 septembre et 6 octobre 2015 et le

dans la zone de Cannes, les 24 septembre et 5 octobre 2015 et le

dans la zone de Bormes-les-Mimosas, les 30 septembre et 6 octobre 2015 et le

dans la zone de Saint-Raphaël, les 24 septembre et 5 octobre 2015 et le

dans la zone de Solliès-Pont, les 24 septembre et 5 octobre 2015 et le

dans la zone de Toulon)

par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, hors appel aux candidatures, dans la limite de deux fois en sus de l'autorisation initiale, et chaque fois

sauf : (…) 4° si la situation financière du titulaire ne lui permet pas de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes »

que l'association toulonnaise pour la communication (ATC) ne pouvaient pas, en vertu de l'article 28-1 de la loi du

bénéficier de la possibilité de reconduction hors appel aux candidatures

par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, hors appel aux candidatures, dans la limite de deux fois en sus de l'autorisation initiale, et chaque fois

sauf : (…) 4° si la situation financière du titulaire ne lui permet pas de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes »

l'association toulonnaise pour la communication (ATC) ne respectant plus leurs engagements conventionnels vis-à-vis du conseil

par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, hors appel aux candidatures, dans la limite de deux fois en sus de l'autorisation initiale, et chaque fois

sauf : (…) 4° si la situation financière du titulaire ne lui permet pas de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes »