à accéder aux données, dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions
les autres titulaires du compte, dans le cadre des échanges entre titulaires, permis par le CPA
Interrogé sur la justification de permettre l'accès aux donnèes à la DGEFP, la DGT, la DSS et la DJEPVA, le responsable de traitement a indiqué que ces directions pouvaient avoir besoin d'y accéder de manière ponctuelle, lorsque la situation d'un individu en cas d'anomalie dans l'alimentation
L'accès aux données relatives à l'utilisation du CPA leur est nécessaire pour obtenir des indicateurs de gestion et/ou des indicateurs pour l'amélioration de la connaissance des effets des politiques publiques
Objet:
à accéder aux données, dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions
les autres titulaires du compte, dans le cadre des échanges entre titulaires, permis par le CPA
Interrogé sur la justification de permettre l'accès aux donnèes à la DGEFP, la DGT, la DSS et la DJEPVA, le responsable de traitement a indiqué que ces directions pouvaient avoir besoin d'y accéder de manière ponctuelle, lorsque la situation d'un individu en cas d'anomalie dans l'alimentation
