JORFTEXT000033877137
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Yves LERNOUT
conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, maintenu en activité
en application des dispositions du II del'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du
22 décembre 1958
modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature,
Objet:
à cesser ses fonctions
date_debut
=
"
2017-09-01
"
a_sa_demande
JORFTEXT000033877137
(source JORF)
admission
17 Janvier 2017
17/01/2017
