JORFTEXT000033888895
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
LESAGE (Yves)
Objet:
en application des articles L. 812-3, R. 811-19, R. 811-20 et R. 812-11 du code de commerce
membre titulaire du jury chargé de procéder à l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire
Remplace:
M. CHASSAING (François)
Groupe:
Jury chargé de procéder à l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire
JORFTEXT000033888895
(source JORF)
désignation
18 Janvier 2017
18/01/2017