En application de la formule de répartition prévue à l'article 18 du contrat d'accès, les quantités torchées sont allouées en proportion de la différence entre 50 % de la quantité déchargée contractualisée et la quantité effectivement déchargée au cours des deux mois précédant le torchage. La société Fosmax a notifié à la société EDF une estimation de sa quote-part d'imputation évaluée à 8 GWh La société EDF demande par conséquent au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie de ordonner à la société Fosmax de rembourser à la société EDF la somme de 150 662 euros * | 
