JORFTEXT000034074592

De: Vérot (Célia)
conseillère d'Etat
Objet:
présidente de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle
Groupe:
Commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle
president
JORFTEXT000034074592(source JORF)
nomination
23 Février 201723/02/2017