JORFTEXT000034082229
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Coralie BERNARD
attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du cabinet
Objet:
au nom du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets
date_debut
=
"
2017-03-01
"
autorite_delegation
=
"
Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
"
JORFTEXT000034082229
(source JORF)
délégation de signature
26 Février 2017
26/02/2017