JORFTEXT000034454380
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De:
Jean-Paul GARRAUD
avocat général près la cour d'appel de Poitiers
Objet:
en position de disponibilité
sur le fondement du b de
l'article 44 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
susvisé
date_debut
=
"
2017-05-02
"
date_fin
=
"
2017-06-19
"
a_sa_demande
JORFTEXT000034454380
(source JORF)
disponibilité
22 Avril 2017
22/04/2017
