JORFTEXT000035138633

De: RENOUX (Thierry)
professeur agrégé des Facultés de droit
Objet:
membres du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire
universitaire
Groupe:
nomination
08 Juillet 201708/07/2017
De: CHAUTY (Loïc)
premier président de la cour d'appel de Basse-Terre
Objet:
membres du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire
magistrat ancien membre du Conseil supérieur de la magistrature
Groupe:
magistrat
nomination
08 Juillet 201708/07/2017