JORFTEXT000035185992
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-François Rebière
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
pour invalidité non imputable au service
premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Groupe:
Conseil du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
date_debut
=
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2016-07-26
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corps
=
"
Tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
"
depart_retraite
JORFTEXT000035185992
(source JORF)
admission
14 Juillet 2017
14/07/2017