JORFTEXT000035251099
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De:
Michèle LEGUAI-SALVAT
avocate générale à la Cour de cassation, maintenue en activité en surnombre
en application des dispositions du I del'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du
22 décembre 1958
modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature,
Objet:
à cesser ses fonctions
date_debut
=
"
2018-02-01
"
a_sa_demande
JORFTEXT000035251099
(source JORF)
admission
21 Juillet 2017
21/07/2017
