JORFTEXT000035259344
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-Dominique Geslin
secrétaire de chancellerie
Objet:
à délivrer des copies, des expéditions et des extraits des actes notariés
en application
du décret n° 91-152 du
7 février 1991
relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires, notamment son article 16 :
JORFTEXT000035259344
(source JORF)
habilitation
22 Juillet 2017
22/07/2017
De:
Annie Herpin
adjointe administrative principale de 1re classe de chancellerie
Objet:
à délivrer des copies, des expéditions et des extraits des actes notariés
en application
du décret n° 91-152 du
7 février 1991
relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires, notamment son article 16 :
JORFTEXT000035259344
(source JORF)
habilitation
22 Juillet 2017
22/07/2017
