JORFTEXT000035367148
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De:
Françoise Beylard
attachée principale d'administration
Objet:
dans la limite des attributions de la mission des affaires financières et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets”. »
autorite_delegation
=
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Ministre chargé du travail
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(source JORF)
délégation de signature
04 Août 2017
04/08/2017