JORFTEXT000035551161

De: Servane Gilliers Van Reysel
administratrice civile
Objet:
dans la limite des attributions de la mission pour l'accès des jeunes à l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
autorite_delegation="Ministre chargé du travail"
délégation de signature
14 Septembre 201714/09/2017