JORFTEXT000035699476

De: Manuel RUBIO-GULLON
magistrat du premier grade
Objet:
sous-directeur à la sous-direction de la négociation et de la législation pénales à la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
date_debut="2017-10-01"
duree="un an"
nomination
03 Octobre 201703/10/2017