JORFTEXT000035699476
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Manuel RUBIO-GULLON
magistrat du premier grade
Objet:
sous-directeur à la sous-direction de la négociation et de la législation pénales à la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG)
date_debut
=
"
2017-10-01
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duree
=
"
un an
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JORFTEXT000035699476
(source JORF)
nomination
03 Octobre 2017
03/10/2017