JORFTEXT000035744131
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Laurent BARNAUD
attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef de mission, secrétaire général de l'Agence française anticorruption
Objet:
aux noms du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite de ses attributions
Groupe:
Agence française anticorruption
JORFTEXT000035744131
(source JORF)
délégation de signature
08 Octobre 2017
08/10/2017