JORFTEXT000035836614

De:	Arlette Debruyère inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, cheffe du département comptable ministériel par intérim
Objet:	dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé et aux articles 1er à 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé les actes relatifs aux attributions du département placé sous son autorité

délégation de signature