JORFTEXT000035860864


De: Elisabeth PELSEZ
déléguée interministérielle à l'aide aux victimes
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exception des décrets
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000035860864(source JORF)
délégation de signature
24 Octobre 201724/10/2017

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.