JORFTEXT000035900636
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
MOCHON (Jean-Philippe)
conseiller d'Etat
Objet:
président de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle
Remplace:
Mme VEROT (Célia)
Groupe:
Commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle
president
JORFTEXT000035900636
(source JORF)
nomination
27 Octobre 2017
27/10/2017
