JORFTEXT000036012718
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Brigitte Lebrun
administrateur des finances publiques, chef du département comptable ministériel
Objet:
dans les limites
prévues à l'article 8 du décret du
18 novembre 2005
susvisé
tous les actes relatifs aux attributions du département placé sous son autorité
JORFTEXT000036012718
(source JORF)
délégation de signature
14 Novembre 2017
14/11/2017