JORFTEXT000036086705

De: Claire LANDAIS
conseillère d'Etat, placée dans la position de disponibilité
en application des dispositions du b del'article 44 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
relatif au régime particulier de certaines positions, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions,
Objet:
dans ses fonctions au Conseil d'État
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2017-12-01"
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réintégration
26 Novembre 201726/11/2017