JORFTEXT000036151268

De: Charles-Andor Fogarassy
vice-président chargé des fonctions de juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny
Objet:
afin d'occuper les fonctions de chargé de mission auprès de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
Groupe:
date_debut="2017-11-01"
duree="trois ans"
détachement
06 Décembre 201706/12/2017