JORFTEXT000036520975
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Robert Mauri
administrateur civil hors classe, adjoint à la sous-directrice du développement durable
Objet:
au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros HT et décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
Direction générale de l'aviation civile (DGAC)
autorite_delegation
=
"
Ministre chargé des transports
"
JORFTEXT000036520975
(source JORF)
délégation de signature
20 Janvier 2018
20/01/2018