JORFTEXT000036619831
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Edouard Marcus
chef du service juridique de la fiscalité de la direction générale des finances publiques
Objet:
comme représentant du ministre de l'action et des comptes publics
au sein de la commission interministérielle prévue l'article 310 G de l'annexe II au code général des impôts
Remplace:
M. Jean-Luc Barçon-Maurin
Groupe:
Commission interministérielle prévue l'article 310 G de l'annexe II au code général des impôts
duree
=
"
cinq ans
"
JORFTEXT000036619831
(source JORF)
désignation
20 Février 2018
20/02/2018