JORFTEXT000036666583
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Sylvie MOISSON
procureure générale près la cour d'appel de Lyon, magistrat du parquet hors hiérarchie
Objet:
magistrat chargé du contrôle du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques
Groupe:
Comité chargé d'assister l'autorité de contrôle du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques
duree
=
"
trois ans
"
magistrat
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(source JORF)
nomination
03 Mars 2018
03/03/2018