JORFTEXT000036709082
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Gérard POIROTTE
conseiller à la Cour de cassation, maintenu en activité en surnombre
en application des dispositions du I del'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du
22 décembre 1958
susvisé
Objet:
à cesser ses fonctions
date_debut
=
"
2018-08-31
"
a_sa_demande
JORFTEXT000036709082
(source JORF)
admission
15 Mars 2018
15/03/2018