JORFTEXT000036773654

De: Emmanuelle Favre
attachée d'administration. »
Objet:
au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
Direction générale des médias et des industries culturelles
autorite_delegation="Ministre chargé de la culture"
JORFTEXT000036773654(source JORF)
délégation de signature
06 Avril 201806/04/2018