JORFTEXT000036863335


De: Marie BONNEAU-BRETON
conseillère à la cour d'appel de PARIS, maintenue en activité
en application des dispositions du II del'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du
22 décembre 1958
modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature,
Objet:
à cesser ses fonctions
date_debut="2018-12-01"
a_sa_demande
JORFTEXT000036863335(source JORF)
admission
03 Mai 201803/05/2018

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.