JORFTEXT000036933391
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Nicolas-Jean BRÉHON
Objet:
membres de la commission des infractions fiscales, les personnalités qualifiées suivantes
Remplace:
M. Jean LAPORTE
Groupe:
Commission des infractions fiscales
personnalite_qualifiee
JORFTEXT000036933391
(source JORF)
désignation
23 Mai 2018
23/05/2018
De:
Marie-Hélène DES ESGAULX
Objet:
membres de la commission des infractions fiscales, les personnalités qualifiées suivantes
Remplace:
Mme Marie-José TULARD
Groupe:
Commission des infractions fiscales
personnalite_qualifiee
JORFTEXT000036933391
(source JORF)
désignation
23 Mai 2018
23/05/2018
